Conditions commerciales concernant la prestation de services de paiement EVERIFIN

Les présentes Conditions commerciales (ci-après dénommées « CC ») ont pour objectif de définir un espace juridique dans lequel se rencontre notre société spécialisée dans la prestation d’un certain genre de services avec vous en qualité de l’utilisateur de ces services. 

Veuillez lire attentivement les présentes conditions commerciales afin d’avoir l’information sur la nature, l’ampleur et les garanties des services fournis par nous et afin d’obtenir, en même temps, l’information sur ce que nous attendons de vous dans cet espace. 

En cliquant sur le bouton « J’accepte le Contrat-cadre et les Conditions commerciales » vous exprimez que vous les avez compris, vous confirmez votre accord avec leur contenu et vous concluez une relation contractuelle qui a pour objet l’utilisation du Service de paiement d’information sur le Compte de paiement et du Service d’initiation de paiement. 

Si vous avez besoin d’une aide afin de mieux comprendre ces conditions, n’hésitez pas à nous contacter en nous envoyant un courriel à l’adresse : [email protected]. 

I. Le Prestataire des services 

En vertu des présentes conditions, le Prestataire des services de paiement avec lequel vous concluez la relation contractuelle est : 

Usability Engineering Center, s. r. o. 

Mikovíniho 8, SK – 917 01 Trnava, Slovaquie 

Numéro d’identification de l’organisation (IČO) : 46963774, inscrite au Registre du Commerce du Tribunal de district de Trnava, section Sro., acte no 30858/T 

Numéro de licence : https://subjekty.nbs.sk/entity/3999/  

Contrat d’assurance numéro : B2000OMP604534, l’autorité de contrôle : Národná banka Slovenska, Imricha Karvaša 1, 813 25 Bratislava 

Le Prestataire fournit les services de paiement par l’intermédiaire de l’application Everifin et publie le site internet www.everifin.com. La marque déposée Everifin constitue son immobilisation incorporelle. 

Les termes le « Prestataire », « Everifin », « nous », « notre » et « nos » utilisés dans les présentes conditions commerciales représentent la société Usability Engineering Center, s. r. o. et son équipe (personnel). 

II. Les conditions préalables à l’utilisation des services 

L'utilisation de nos services est soumise à la condition que vous ayez atteint l’âge qui vous autorise à conclure cette relation contractuelle (en Slovaquie c’est l’âge de 18 ans). 

Un autre prérequis est que vous êtes titulaire d’un ou plusieurs comptes de paiement auprès d’un ou plusieurs prestataires au sein des pays de l’Union européenne, au Norvège, en Islande ou au Liechtenstein (par exemple dans une banque) ou vous êtes autorisé à disposer de ces comptes. 

Vous aurez également besoin d’un dispositif conforme aux exigences de nos services au système et à la compatibilité (qui peuvent être modifiées continuellement), d’un accès fonctionnel à l'Internet et d’un logiciel compatible. Les exigences indiquées ci-dessus peuvent avoir influence sur la qualité de fonctionnement des services et la possibilité d’en profiter. Vous êtes responsable du respect de ces exigences relatives au système. 

III. Les concepts et définitions 

Le Service de paiement d’information sur le Compte de paiement ou le Service d’information sur le Compte de paiement (AIS) est un service en ligne indépendant assuré par l’Internet ou un autre canal de distribution électronique consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement qui sont accessibles en ligne par l’Internet ou un autre canal de distribution électronique détenus par vous en qualité de l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement (l’article 2, alinéa 1, lettre h) de la Loi sur les services de paiement (ci-après dénommé « AIS »). 

Le service d’initiation de paiement (SIP) est un service en ligne indépendant consistant à initier un ordre de paiement à votre ordre en qualité de l’utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement qui est accessible en ligne par l’Internet et détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement (l’article 2, alinéa 1, lettre g) de la Loi sur les services de paiement (ci-après dénommé « PIS »). 

Un autre prestataire de services de paiement est un autre prestataire de services de paiement en vertu de la loi sur les services de paiement qui ouvre et tient un Compte de paiement (par exemple une banque). 

Le Compte de paiement est le compte détenu par Un autre prestataire de services de paiement qui est accessible en ligne et par rapport auquel l’utilisateur peut recourir au Service d’information sur le compte de paiement et au Service d’initiation de paiement. 

L’ordre de paiement est une instruction d’un payeur ou d’un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l’exécution d’une opération de paiement. 

L’opération de paiement est une action, initiée par le payeur ou pour son compte ou par le bénéficiaire, consistant à transférer des fonds. 

Le payeur est une personne qui est titulaire d’un compte de paiement et présente un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement au prestataire de services de paiement ou au prestataire de services d’initiation de paiement, ou, en l’absence de compte de paiement, une personne qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement. 

L’utilisateur de services de paiement (ci-après dénommé l’ (« utilisateur ») est une personne qui utilise des services de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire. Aux fins de l’utilisation de l’application Everifin et aux fins des CC c’est vous qu’on entend par l’utilisateur. 

Le consommateur est une personne physique qui, lors de la conclusion et/ou l’exécution du Contrat-cadre dans le cadre de l’application Everifin et par rapport au Compte de paiement concret, n’agit pas dans le but de son emploi, de son activité professionnelle ou commerciale ou en qualité de l’organe statutaire d’une personne morale, en qualité de son fondé de pouvoir ou de son représentant (y compris, en qualité du représentant d’une personne physique d’entrepreneur). Le Prestataire ne considère comme consommateur aucune personne morale ou personne physique d’entrepreneur. 

L’autorisation est le consentement/l’approbation de l’utilisateur à l’exécution de l’opération de paiement. 

L’authentification est une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l’identité d’un utilisateur de services de paiement ou la validité de l’utilisation d’un instrument de paiement, y compris l’utilisation des données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement ; 

L’authentification forte est une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus en vertu de l’article 2, alinéa 48, de la Loi sur les services de paiement. 

CC - Les Conditions commerciales au Contrat-cadre concernant la prestation de services de paiement EVERIFIN régissant la prestation de services de paiement EVERIFIN.  

La loi sur les services de paiement est la loi du Conseil national de la République slovaque no 492/2009 du Rec. portant sur les services de paiement, modifiant et complétant certaines lois. 

IV. Le Service d’information sur le Compte de paiement 

1. Le Service d’information sur le Compte de paiement vous permet d’obtenir dans un environnement électronique  des informations sur le Compte de paiement détenu par un Autre prestataire de services de paiement. La condition qui permet la fourniture d’un tel service de paiement consiste à donner et renouveler le consentement avec la prestation/l’utilisation du Service de paiement d’information sur le Compte de paiement (y compris une authentification forte auprès d’un Autre prestataire de services de paiement). Ce consentement doit être donné à notre société (ci-après dénommé le « consentement de l’utilisateur »). Sur la base du consentement valable de l’utilisateur, le prestataire sera autorisé, concernant  tous les Comptes de paiement qui sont rendu accessibles à l’utilisateur auprès d’un Autre prestataire de services de paiement désigné par l’utilisateur et que celui-ci a ajoutés selon l’article VI, point 3 des présentes CC, à obtenir les données nécessaires à la prestation du service et un Autre prestataire de services de paiement sera autorisé à fournir de telles données au prestataire. 

2. Le Prestataire n’est pas responsable de l’étendue, de l’exactitude et de l’actualité des informations dans le cas où le manque d’étendue, la nature obsolète ou l’inexactitude ont été causés par un Autre prestataire de services de paiement ou par l’utilisateur lui-même. 

3. Constituent l’ampleur de base des informations fournies : la dénomination du Compte de paiement, le numéro du Compte de paiement, les soldes sur le Compte de paiement, les mouvements sur le Compte de paiement et sa désignation déterminée par un Autre prestataire de services de paiement. Cette ampleur peut être étendue aux graphiques, aux évaluations de consommation, aux propositions etc. selon les dispositions des CC. 

4. Entre l’application Everifin et un Autre prestataire, il y un échange d’informations en ligne concernant le Compte de paiement de l’utilisateur. Les données fournies sont mises à jour lors de chaque inscription de l’utilisateur à l’application et ensuite dans un intervalle qui se répète périodiquement, 

5. Un Autre prestataire de services de paiement est autorisé à fournir des informations concernant le Compte de paiement jusqu’au retrait du consentement avec la prestation/l’utilisation du Service de paiement d’information sur le Compte de paiement par rapport au Compte de paiement en question. Le retrait du consentement peut avoir lieu lorsque l’utilisateur supprime son compte de paiement de l’application Everifin ou automatiquement au bout de 90 jours, lorsqu’il ne renouvelle pas son consentement avant l’expiration de ce délai. 

6. Même après le retrait du consentement, le Prestataire continuera à afficher à l’utilisateur les données obtenues auparavant concernant le Compte de paiement dans l’application Everifin, et cela jusqu’à la suppression de ce compte de la liste des Comptes de paiement dans l’application Everifin par l’utilisateur. Cela vaut aussi pour le cas de la fin du contrat sur la base duquel le Compte de paiement a été détenu ou pour le cas d’extinction des autorisation pertinentes de l’utilisateur concernant le Compte de paiement en vertu d’un tel contrat. 

V. Le service d’initiation de paiement  

1. L’utilisateur est autorisé à utiliser le Service d’initiation de paiement dans le cadre de l’application Everifin par rapport à tous les Comptes de paiement et un tel Compte de paiement figure sur la liste des Comptes de paiement détenus par d’Autres prestataires de services de paiement. 

2. L’application Everifin permet d’initier exclusivement des opérations de paiement dématérialisées - des virements de fonds sur la base de présentation d’un ordre de paiement. 

3. Le Prestataire s’engage à transmettre l’ordre de paiement que l’utilisateur a autorisé (approuvé en cliquant sur le bouton « Envoyer l’ordre ») à un Autre prestataire de services de paiement. Le fait que le prestataire a permis à l’utilisateur d’émettre l’ordre de paiement peut ne pas toujours conduire à son traitement par un Autre prestataire de services de paiement. Dès la présentation de l’ordre de paiement le traitement de celui-ci est régi par les conditions d’un Autre prestataire de services de paiement. Le Prestataire n’est pas responsable du résultat de traitement de l’ordre de paiement ni de la date de réalisation de paiement, sauf dans les cas prévus par le point 5 du présent Article. 

4. Est la responsabilité du Prestataire que : 

 a) l’ordre de paiement a été accepté par un Autre prestataire de services de paiement (a été présenté à un Autre prestataire de services de paiement) ; 

 b) le Service d’initiation de paiement a été authentifié, dûment enregistré et qu’il n’a pas été affecté par une déficience technique ou autre en relation avec la non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive de l’opération de paiement dans le cadre des compétences du prestataire. 

5. Après la présentation de l’ordre de paiement, un Autre prestataire de services de paiement invitera l’utilisateur à procéder à une authentification forte. Le paiement initié ne peut pas dépasser des limites de paiements définies par un Autre prestataire de services de paiement. 

6. L’utilisateur peut révoquer un ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu, lorsqu’il s’agit de l’ordre de paiement pour lequel l’Utilisateur qui présente l’ordre de paiement et le Prestataire sont convenus qu’il serait réalisé à la date convenue (à la date d'échéance) ou à la fin d’un délai déterminé. La date convenue est considérée comme le moment de réception de l’ordre de paiement. Lorsque la date convenue n’est pas un jour ouvrable pour un Autre prestataire de services de paiement, l’ordre de paiement accepté sera considéré comme accepté le jour ouvrable suivant. 

7. L’utilisateur des services de paiement ne peut pas révoquer un ordre de paiement après la réception de l’ordre de paiement par un Autre prestataire de services de paiement. 

On entend par le moment de réception de l’ordre de paiement le moment où un Autre prestataire de services de paiement a accepté l’ordre de paiement qui a été mis en place par le Prestataire. Lorsque le moment de réception n’est pas un jour ouvrable du prestataire de services de paiement du payeur, l’ordre de paiement est considéré comme accepté le jour ouvrable suivant. 

8. Lorsque le prestataire obtient d’un Autre prestataire de services de paiement l’information sur la réalisation/la non-réalisation de l’ordre de paiement initié par l’intermédiaire de l’application Everifin, le prestataire fournit cette information et toutes les informations y afférentes au client dans la mesure des informations fournies par un Autre prestataire de services de paiement. 

VI. L’inscription à l’application Everifin, l’ajout de comptes, la présentation d’un ordre de paiement 

1. L’inscription à l’application Everifin 

L’utilisateur s’inscrit sur con compte d’utilisateur qu’il a créé lors de sa première entrée dans l’environnement de l’application Everifin en saisissant ses données d'enregistrement - le nom d'utilisateur et le mot de passe (au moins 8 caractères, la combinaison de majuscules, de minuscules et de chiffres). 

2. L’identification de l’utilisateur 

2.1. Quand l’utilisateur clique pour la première fois sur le bouton « Liste de comptes » ou « Compte », il sera invité à fournir l’information concernant son identité telle que : 

a) le prénom, le nom, la date de naissance, le numéro de naissance (s’il a été attribué), l’adresse de résidence permanente ou d’une autre résidence, la nationalité, le genre et le numéro du document d’identité, un scan ou une copie du document officiel d’identité (par exemple : la carte nationale d’identité ou le passeport), une déclaration indiquant si la personne est une personne politiquement exposée ou pas. 

 b) lorsqu’il s’agit d’une personne physique - entrepreneur, l’utilisateur doit indiquer également l'adresse de son siège social, le numéro d’identification (s’il a été attribué), la désignation d’un registre officiel ou d’un autre registre auprès duquel l’entrepreneur est inscrit et le numéro d’inscription au registre. 

 c) lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’utilisateur doit indiquer son nom, l'adresse de son siège social, le numéro d’identification fiscale, le numéro d’identification NIF (s’il existe), le pays d’enregistrement, la désignation d’un registre officiel ou d’un autre registre auprès duquel la personne morale est inscrite, le numéro d’inscription au registre et l’identification de la personne physique qui est autorisée à agir. 

 2.2. L’utilisateur est obligé d’informer manifestement et sans délai le Prestataire de toutes modifications concernant les données d’identification fournies. 

 2.3. Après la saisie des données d’identification, l’utilisateur sera invité à conclure un Contrat-cadre et à approuver ces CC. Après la conclusion du Contrat-cadre et l’approbation des CC, l’utilisateur pourra ajouter un compte de paiement ou des comptes de paiement selon son choix détenus auprès d’un Autre prestataire. 

3. L’ajout d’un compte/des comptes 

 3.1. Lorsque l’utilisateur décide d’ajouter à l’application Everifin un compte de paiement ou des comptes de paiement détenus auprès d’un Autre prestataire, il suivra les instructions affichées par l’application Everifin. La procédure pour ajouter des comptes se trouve également dans la section Aide et soutien/Ajout de comptes ou l’utilisateur peut contacter le service d’assistance aux clients (helpdesk) du Prestataire ou écrire un courriel à l’adresse : [email protected]. 

 3.2. Lorsque l’utilisateur n’agit pas en son nom, il prouve sous la forme d’une déclaration écrite contraignante le prénom, le nom, le numéro de naissance ou la date de naissance de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et le numéro d’identification de la personne morale au nom de laquelle il agit. 

 3.3. Après l’ajout d’un ou plusieurs comptes et l’identification ou la vérification d’identification de l’utilisateur, les informations suivantes lui seront affichées : 

 - la liste de comptes ajoutés avec les soldes et le bilan total 

 - une vision détaillée de chaque compte (les transactions sur le compte) et la possibilité de rechercher des transactions 

 - des aperçus, des graphiques concernant la consommation, des soldes quotidiens, des frais, etc. 

 3.4. L’utilisateur a le droit de supprimer, à tout moment, des comptes ajoutés. 

4. La présentation d’un ordre de paiement 

 Lors de la présentation d’un ordre de paiement l’utilisateur suit les instructions affichées par l’application Everifin. La procédure pour présenter un ordre de paiement se trouve également dans la section Aide et soutien/la présentation d’un ordre de paiement ou l’utilisateur peut contacter le service d’assistance aux clients (helpdesk) du Prestataire ou à l’adresse : [email protected]. 

 Après la présentation de l’ordre de paiement l’utilisateur recevra une confirmation de la réussite / de l’échec de la présentation de l’ordre de paiement avec l’identification du paiement et l’indication du montant et des informations y afférentes dans la mesure des informations fournies par un Autre prestataire. 

5. Déconnexion 

Après avoir fini d’utiliser l’application Everifin, l’utilisateur se déconnecte de l’application en cliquant sur le bouton « Se déconnecter ». Pour des raisons de sécurité, en utilisant l’application par le navigateur web le système déconnecte automatiquement l’utilisateur lorsque celui-ci reste inactif pendant quelques minutes (au maximum 15 minutes). 

VII. Sécurité 

1. Données de sécurité personnalisées de l’utilisateur 

 Les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur délivrées par un Autre prestataire de services de paiement (par exemple par une banque) ne sont pas sauvegardées et ne sont pas visibles dans le système de l’application Everifin. 

2. Le mot de passe de l’utilisateur pour l’application Everifin 

Changement du mot de passe / mot de passe oublié 

 L’utilisateur peut, à tout moment, réinitialiser un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » directement depuis la page d’inscription. Après avoir saisi l'adresse électronique que l’utilisateur a utilisée lors de son inscription, il recevra sur cette adresse des instructions concernant la marche à suivre pour créer un nouveau mot de passe. Après avoir créé un nouveau mot de passe, le mot de passe initial sera automatiquement déactivé. 

 Le mot de passe perdu / volé 

 Lorsque l’utilisateur est dans le doute ou qu’il constate qu’une personne non autorisée a eu accès à son mot de passe ou qu’il n’est pas sûr que son mot de passe n’ait pas été volé ou qu’il constate que le mot de passe a été volé, l’utilisateur est obligé d’utiliser immédiatement la fonction pour changer le mot de passe ou de contacter immédiatement le service d’assistance aux clients (helpdesk) du Prestataire à l’adresse : [email protected] et envoyer un message intitulé « Perte du mot de passe ». 

3. L’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée 

 Lorsque l’Utilisateur a des soupçons sur une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, il est obligé d’en informer le prestataire sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de treize mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités, et en même temps il est obligé d’en informer le prestataire de services de paiement qui détient et gère le compte de paiement à partir duquel ladite transaction a été réalisée. 

4. Remboursement 

 L’utilisateur peut demander à son Autre prestataire de services de paiement (par exemple une banque) le remboursement d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée dans les conditions suivantes : 

 - la période qui s'est écoulée entre la date à laquelle les fonds ont été débités et la date à laquelle la demande a été présentée n’est pas supérieure à 13 mois 

- le client n’a pas agi frauduleusement 

- le client n’a pas enfreint les conditions du service 

 - lorsque le paiement a été initié en utilisant des données d’accès perdues ou volées et que le client n’a pas agi intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave 

 Lorsque ces conditions sont remplies, un Autre prestataire remboursera au payeur au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. L’utilisateur peut supporter des pertes jusqu’à concurrence de 50 EUR, et cela uniquement dans les cas où : 

 - le paiement a été initié en utilisant des données d’accès perdues ou volées 

 - et la perte ou le vol ne pouvaient être détectés par le client 

 - et la perte ou le vol ne sont pas dûs à des actes ou à une carence du Prestataire 

Un Autre prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement de l’utilisateur est responsable du remboursement à l’égard de celui-ci et le service d’assistance aux clients d’Everifin aide les utilisateurs, sur la base de leur demande, à communiquer avec leur Autre prestataire de services de paiement (par exemple une banque) afin que leur demande de remboursement soit présentée correctement. 

5. Mesures de sécurité adéquates de la part de l’utilisateur 

 L’utilisateur devrait suivre les recommandations suivantes afin de minimiser les risques liées à la communication par Internet : 

- utiliser le système d'exploitation avec les dernières mises à jour de sécurité 

- utiliser le navigateur web avec les dernières mises à jour de sécurité 

- utiliser le programme antivirus avec les dernières mises à jour de sécurité 

- utiliser une connexion internet fiable et sécurisé, par exemple chez soi, au travail, utiliser ses propres données mobiles, etc., éviter d’utiliser des réseaux wifi publics non sécurisés, par exemple dans un restaurant, à l’aéroport, etc. 

 - ne pas partager les données d'enregistrement d’utilisateur, et cela ni avec le service d’assistance aux clients du Prestataire. Le Prestataire ne demandera jamais à l’Utilisateur de lui fournir les données d'enregistrement. Dans une telle situation, il s’agit probablement d'une tentative de phishing quand l’attaquant se fait passer pour le prestataire en essayant d’obtenir frauduleusement les données d'enregistrement. 

 - stocker les données d'enregistrement d’utilisateur dans un lieu sécurisé, idéalement utiliser des systèmes de cryptage ou offline ; 

- ne pas laisser le matériel informatique (un ordinateur, une tablette ou un smartphone) avec l’application Everifin activée sans la présence de l’utilisateur dans un lieu accessible à des tiers. 

VIII. Modification des conditions commerciales 

1. En fonction des modifications de la législation applicable ou de sa politique commerciale ou sur la base d’une décision de la direction du prestataire, celui-ci a le droit de modifier ou de remplacer intégralement les présentes conditions commerciales (ci-après dénommée ensemble la « Modification des CC »). Le prestataire communique la Modification des CC en la publiant sur le site www.everifin.com, par un message envoyé à l'adresse électronique de l’utilisateur ou de manière similaire.  

 En même temps, le prestataire détermine la validité et l’efficacité de la Modification des CC en procédant à la notification au plus tard deux mois avant que la Modification des CC ait pris l’effet. 

2. Lorsque le client n’est pas d’accord avec la Modification des CC, il a le droit de notifier par écrit au prestataire qu’il n’accepte pas la Modification des CC, et il est obligé de remettre la notification au prestataire au plus tard avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de la Modification des CC. L’utilisateur a le droit de mettre fin immédiatement et gratuitement à la relation contractuelle concernée. 

3. Lorsque le client ne notifie pas son désaccord avec la Modification des CC au prestataire par écrit dans le délai indiqué ci-dessus, cela est considéré comme s’il acceptait la modification, et les relations mutuelles entre le prestataire et l’utilisateur se régissent, dès la date d’entrée en vigueur de la modification, par les CC modifiées. Lorsque le client fournit au prestataire l’information indiquant qu’il n’accepte pas la Modification des CC et qu’il ne fait pas valoir son droit de mettre fin à la relation contractuelle, le prestataire a le droit, lorsqu’il n’est pas convenu autrement avec l’utilisateur, de suspendre la prestation du service concerné ou des services concernés. 

4. Le lieu de notification de la Modification des CC est la boîte aux documents de l’utilisateur qui se trouve dans l’environnement de l’application Everifin.

IX. Résiliation de la relation contractuelle 

1. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès de l’utilisateur aux services ou de supprimer votre compte dans l’application Everifin, lorsque : 

- l’utilisateur contrevient aux présentes conditions commerciales de manière grave ou à plusieurs reprises, 

- le prestataire doit agir ainsi conformément aux règles juridiques ou selon une décision du tribunal ; 

- compte tenu de la personne de l’utilisateur ou la nature des transactions exécutées par celui-ci, la continuité de la relation contractuelle pourrait gravement porter atteinte à la réputation ou la notoriété du Prestataire ou lorsque l’utilisateur a commis des actes ayant pour conséquence une perte de confiance entre lui et le Prestataire (y compris en cas d’entamer une procédure judiciaire ou autre avec le Prestataire, la contestation de validité du contrat entre le Prestataire et l’utilisateur, la fourniture intentionnelle de fausses déclarations, un manque de coopération, l’abus du nom commercial Everifin sur les réseaux sociaux ou d’autres attaques, sous quelque forme que ce soit, contre le Prestataire ou ses employés, etc.) 

 - pendant la durée du contrat, l’utilisateur sera ajouté aux listes de sanctions ou à d’autres listes établies par l’Union européenne ou par certain de ses États membres. 

2. L’utilisateur mettra fin à la relation contractuelle en supprimant des comptes ajoutés et en envoyant un courriel à l’adresse : [email protected]. dans lequel il communiquera la fin de la relation contractuelle.  La relation contractuelle prend fin, lorsque toutes les conditions indiquées ci-dessus sont remplies. 

3. Lorsque l’utilisateur a utilisé le service gratuitement, sur la base de sa notification de la résiliation de la relation contractuelle celle-ci prendra fin au dernier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la suppression des comptes ajoutés et la réception du courriel contenant l’information sur la résiliation de la relation contractuelle. Dans la période comprise entre la réception du courriel contenant l’information sur la résiliation de la relation contractuelle et la résiliation de celle-ci le dernier jour du mois en question, l’utilisateur ne pourra recourir à aucune des services de paiement de l’application Everifin. 

4. Lorsque l’utilisateur a utilisé une forme payante du service, sur la base de sa notification de la résiliation de la relation contractuelle celle-ci prendra fin le jour qui suit le jour d’épuisement du montant mensuel prépayé/payé pour l’utilisation des services de paiement de l’application Everifin. 

5. Lorsque l’utilisateur a utilisé une forme payante du service avec un abonnement annuel, sur la base de sa notification de la résiliation de la relation contractuelle celle-ci prendra fin au dernier jour du mois civil qui suit le mois civil au cours duquel la notification a été réceptionnée. Dans ce cas, le prestataire remboursera à l’utilisateur une partie proportionnelle du montant d’abonnement payé. 

Dans le cas où la somme restante de l’abonnement payé n’atteint pas le montant nécessaire pour fournir des services de paiement Everifin pendant toute la durée du délai de préavis, la relation contractuelle prendra fin le jour qui suit le jour d’épuisement du solde de la somme prépayée/payée pour l’utilisation des services de paiement de l’application Everifin. 

6. Lorsque l’utilisateur a résilié la relation contractuelle pour la raison indiquée à l’Article VIII, point 2 de ces CC, le prestataire remboursera à l’utilisateur une partie proportionnelle du montant d’abonnement payé. 

X. Traitement de réclamations 

Le client est autorisé à envoyer sa réclamation par écrit à l’adresse du siège du Prestataire ou par courriel à l’adresse : [email protected]. 

 Le prestataire est obligé de recevoir la réclamation et de décider de sa légitimité dans les délais prévus par la Politique de remboursement. Le Prestataire tiendra le client informé du traitement de la réclamation en lui envoyant, sans retard injustifié, une confirmation écrite. La confirmation sera envoyée à la dernière adresse électronique connue du client. 

XI. Responsabilité 

1. Le prestataire n’est pas responsable du préjudice subi par l’utilisateur dans la mesure où celui-ci ne peut pas recourir, à un moment donné, aux services AIS/PIS au sens des présentes conditions commerciales. 

2. Le prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation des services de paiement en cas d'entretien des systèmes d'information, de mise à jour du logiciel et d’entretien/maintenance des techniques informatiques. 

3. Le prestataire n’est pas responsable des dommages causés par ou liés aux erreurs de transmission, aux incidents techniques, à la rupture de ligne, aux interférences avec des équipements de la société fournissant des services de télécommunication ou des prestataires de réseaux privés et également aux autres problèmes techniques de toute nature, sauf les cas causés intentionnellement par le prestataire. L’utilisateur est responsable de l’exactitude de données transmises, du dysfonctionnement des équipements logicielles et matérielles de la part de l’utilisateur. 

4. Le prestataire n’est pas responsable du préjudice et des autres conséquences causées par : 

- l’interférence d’une autre personne dans la connexion d’un Autre prestataire de services de paiement qui est en cours  (par exemple une banque) et l’utilisateur ou un Autre prestataire de services de paiement (par exemple une banque) et le Prestataire de services de paiement réalisée par l’intermédiaire des dispositifs techniques et des réseaux ; 

- la communication et l’abus des données concernant l’utilisateur et constituant le secret bancaire, y compris les données personnelles de l’utilisateur que le prestataire ou l’utilisateur communiquent, sur la base ou en relation avec la prestation des services dans le cadre de l’application Everifin, par l’intermédiaire des technologies des communications électroniques ; 

- une mauvaise utilisation de moyens d'identification, d’authentification et d’autorisation ou d’autres éléments de sécurité de l’utilisateur ; 

- le comportement frauduleux de l’utilisateur ; 

- l’utilisation non-autorisée des services Everifin ; 

- la violation du secret commercial et/ou bancaire par l’utilisateur ; 

- la violation des données personnelles du prestataire ou des données protégées de l’utilisateur, lorsque la violation a été causée par le comportement de l’utilisateur ; 

- un événement inhabituel et imprévisible sur lequel il n’avait aucune influence et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier malgré l'adoption d'une approche rigoureuse. 

5. Le prestataire n’est responsable du préjudice causé par des fautes, des malentendus et des erreurs lors de la transmission de données par l’intermédiaire des technologies des communications électroniques entre les parties contractuelles que lorsqu’il l’a provoqué. Cela vaut aussi pour le cas d’émission multiple d’un ordre par l’intermédiaire des technologies des communications électroniques. 

6. Le prestataire n’est pas autorisé à juger si le client est autorisé à obtenir des informations concernant le Compte de paiement et/ou effectuer des opérations de paiement au débit du Compte de paiement concerné. Ces droits et autorisations résultent exclusivement de l'obligation contractuelle qui régit l’ouverture et la gestion du Compte de paiement entre le client et un Autre prestataire de services de paiement. C’est pourquoi lors de la prestation des services Everifin le prestataire partira de l’hypothèse que le client est autorisé à obtenir toutes les informations qui dans le cadre de la prestation du Service de paiement d’information sur le Compte de paiement seront communiquées au Prestataire par un Autre prestataire de services de paiement, ainsi que de l’hypothèse que le client est autorisé à initier le service de paiement sur le Compte de paiement concerné. En même temps, le prestataire ne jugera pas, si le client, lors de l’utilisation des différentes services de paiement, agit en son nom ou dans le but de son emploi, de son activité professionnelle ou commerciale ou en qualité de l’organe statutaire d’une personne morale, en qualité de son fondé de pouvoir ou de son représentant (y compris, en qualité du représentant d’une personne physique d’entrepreneur). 

7. L’utilisateur ne peut copier, modifier, distribuer, vendre ni louer aucune partie de nos services ni du logiciel. De même, il ne peut analyser rétroactivement ni essayer d’extraire aucun de nos codes sources. Dans le cas contraire, il sera pleinement responsable du préjudice subi par le prestataire et des profits perdus. 

XII. Les services de tiers 

La prestation des services de paiement implique des tiers qui sont nécessaires pour la prestation de ces services, par exemple un autre prestataire de services de paiement, des services de vérification d’identité, des services cryptographiques, etc. 

 Afin d’assurer la réalisation technique des services de paiement le prestataire implique des prestataires de services externes. Il les choisit et contrôle très soigneusement en mettant l'accent sur le secret professionnel et la protection des données à caractère personnel au sens de la réglementation en vigueur. 

XIII. La prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (AML/CFT) 

Le prestataire est tenu de respecter toutes les mesures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vertu de la Loi no 297/2008 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiant et complétant certaines loi, dans sa version en vigueur, et au sens du Programme de sa propre activité contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

 Les Conditions commerciales ont été déclarées le 01.11.2021 

 Les Conditions commerciales prennent effet le 01.11.2021 et remplacent les Conditions commerciales au Contrat-cadre sur la prestation de services de paiement qui ont existé jusqu’à ce jour, sauf dispositions contraires. 

 Concernant les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur des conditions selon la phrase précédente, les Conditions commerciales déclarées entrent en vigueur le 01.01.2022.